PLUi

Ainsi, il définit les règles indiquant quelle forme doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles ou agricoles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc… Il s’applique sur 11 communes : Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-mer et Villerville.

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 22 décembre 2012 par l’ensemble des élus communautaires. Il a ensuite été modifié le 23 novembre 2013 (modification entrée en vigueur le 10 décembre 2013). Une seconde modification a été approuvée le 4 février 2017, devenue applicable le 20 février 2017, et une troisième modification a été approuvée le 24 janvier 2020, exécutoire depuis le 3 février 2020. Enfin, une modification simplifiée n°4 (impactant uniquement la commune de Deauville) a été approuvée le 26 mars 2021, en vigeur depuis le 19 avril 2021.

L’ensemble des documents est consultable à la Communauté de Communes et dans les 11 mairies.

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er au 31 octobre 2019, le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur (remis à la Communauté de Communes le 30 décembre 2019) sont consultables ci-dessous :

Elément stratégique du P.L.U. qui définit le véritable projet urbain. Le P.A.D.D. est un projet politique qui définit pour les années à venir les orientations de développement en termes d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipements, de protection des espaces et de préservation. Il aborde des sujets majeurs, tels que l’habitat, la transition énergétique, le développement économique, la mobilité, le cadre de vie.

Les O.A.P. proposent un parti d’aménagement pour un secteur notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Le plan de zonage délimite des zones : Urbaines (U), À Urbaniser (AU), Agricoles (A), Naturelles ou Forestières (N). Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

ATTENTION : Les servitudes peuvent faire l’objet de modifications non reportées sur le plan de servitudes. Il convient donc de se reporter à la partie « Mises à jour des annexes du PLUi ». Ces mises à jour sont consultables à la Communauté de Communes et dans les 11 mairies.

Focus sur les plans de prévention des risques : le territoire de Cœur Côte Fleurie est couvert par trois Plans de Prévention des Risques de Mouvements de terrain, dont un en cours de révision ainsi que par un Plan de Prévention des Risques Inondation ; il s’agit de servitudes instaurées par l’État :

• Plan de Prévention des Risques Inondation de la Basse Vallée de la Touques,
• Plan de Prévention des Risques de Mouvements de terrain du Mont Canisy,
• Plan de Prévention des Risques de Mouvements de terrain de Trouville – Villerville – Cricquebœuf,
• Plan de Prévention des Risques de Mouvements de terrain des Falaises des Vaches Noires.

La lecture des plans et du règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal doit également s’accompagner de la lecture des cartographies informant des risques naturels et des contraintes suivants :

• Prédispositions aux risques naturels: inondation par débordements des cours d’eau et/ou remontée des nappes phréatiques,
• Risques littoraux: submersions marines,
• Prédispositions aux risques naturels: mouvements de terrain,
• Zones humides.

L’enjeu du projet se détermine en fonction de :

• l’augmentation ou de la diminution de la capacité d’accueil dans le projet de construction,
• la création ou la suppression d’hébergement dans le projet de construction,
• le caractère permanent ou temporaire de l’exposition des personnes et des biens à un aléa naturel,
• la vulnérabilité des personnes.

En fonction de ces critères qui peuvent augmenter ou diminuer le risque, le sens de la décision peut évoluer de façon plus restrictive ou plus permissive. De plus, elle peut évoluer de manière plus restrictive si le projet est de nature à aggraver l’aléa (imperméabilisation des sols, obstacle au libre écoulement des eaux,…).

Démolitions : les communes de Bénerville-sur- Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville et Saint-Arnoult ont institué le permis de démolir.
Clôtures : les projets de travaux de clôtures sont soumis à la procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communautaire (à l’exclusion des clôtures agricoles).