Politique externe de protection des données à caractère personnel de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF)

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « loi Informatique et Libertés », protège les données à caractère personnel des personnes physiques. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) consolide et renforce les obligations en matière de transparence des traitements de données à caractère personnel et de respect des droits des personnes.

La présente politique externe de protection des données à caractère personnel  témoigne des engagements mis en œuvre par la collectivité dans le cadre de ses activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles des usagers et des utilisateurs de ses sites Internet coeurcotefleurie.org, activités.coeurcotefleurie.org, data.coeurcotefleurie.org, fauteuilsenseine.com.

Cette politique s’applique à l’ensemble des services de la CCCCF et est diffusée via les sites Internet de la Communauté de Communes. Ce document sera mis à jour si besoin afin de vous informer au mieux.

Une donnée personnelle est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (cf. art. 4 du RGPD).

La CCCCF veille à contrôler le respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements de données à caractère personnel et à être en mesure d’en prouver le respect (principe d’accountability), à ne collecter que les données strictement utiles (finalité déterminée, explicite, légitime), à réduire la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (principe de minimisation), à prendre en compte les principes de protection des données à caractère personnel par défaut et dès la conception de projets (privacy by default and privacy by design), à veiller à la plus grande transparence sur les traitements des données à caractère personnel et à faciliter l’exercice des droits que la législation reconnaît aux personnes dont les données sont traitées (droits des personnes).

Dans le cadre de votre activité sur ses sites Internet, la CCCCF collecte et utilise des données à caractère personnel en lien avec vous (ci-après « personnes concernées »).

Le responsable du traitement est « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (cf. art.4 du RGPD) :

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, représentée par son Président, 12 rue Robert Fossorier, 14800 DEAUVILLE.

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie détermine précisément les finalités pour lesquelles elle recueille des données à caractère personnel. Ces finalités sont déterminées, explicites, légitimes et respectées pendant la durée de vie du traitement.

Elle effectue un traitement de données à caractère personnel uniquement dans l’une ou plusieurs des conditions de licéité suivantes :

• la personne concernée a consenti au traitement ;
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont il est investi ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données.

Il s’agit notamment de la gestion de la demande de renseignements, des sites internet (consentement) ;  des signalements, du recrutement, des cartes de déchèterie, du courrier (intérêt légitime), des animations et événements, de la fourrière animale, de la collecte des déchets ménagers et assimilés, de l’eau et de l’assainissement, du système d’information géographique, de la vidéo protection, de la Wifi publique et fibre, du plan alimentaire territorial (missions d’intérêt public) ; des dossiers des droits des sols, du cadastre et plan local d’urbanisme intercommunal, de la fourrière automobile (obligation légale).

Vidéoprotection ceinture communautaire :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, agissant au nom et pour le compte des communes membres, met en œuvre un système de vidéoprotection, qui couvre les voies d’accès au territoire et les lieux de passages stratégiques. Les finalités sont :

• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
• l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) ;
• la prévention d’actes de terrorisme ;
• l’identification et le suivi des objets (véhicules ou personnes) en mobilité.

Le système de vidéoprotection est mis en place dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles. La gestion des données collectées par ce système est assurée par la Communauté de Communes, qui garantit leur confidentialité et leur sécurité.

Les informations recueillies via le système de vidéoprotection sont exclusivement destinées aux services compétents autorisés par la loi et sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La CCCCF collecte des données personnelles dans le cadre de l’exercice de ses compétences.

Ces informations peuvent être issues de formulaires de collecte en ligne, de dossiers papiers, de votre navigation sur les sites, d’échanges oraux avec ses services, d’une transmission par des tiers habilités à transmettre à la CCCCF ces données.

La nature et la qualité des données personnelles collectées varient en fonction des relations que l’usager entretient avec la CCCCF. Il s’agit notamment :

• données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone, immatriculation voiture, image / vidéos ;
• données d’ordre personnel et /ou professionnel : CV, type de logement, extrait Kbis, fonction ;
• données d’ordres économique et financier : justificatif de domicile, taxe d’habitation ;
• données de connexion : IP, URL, identifiant, adresse Mac ;
• données de localisation : données cadastrales, coordonnées GPS, géolocalisation des bacs déchets.

Chaque formulaire présent sur les sites limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique le(s) objectif(s) du recueil de ces données ainsi que le(s) destinataire(s) des données.

Les données indispensables sont signalées par un astérisque (*) sur chaque formulaire. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la CCCCF ne pourra pas répondre à vos demandes et / ou vous fournir les services demandés. Les autres informations ont un caractère facultatif, permettent de mieux gérer votre demande et d’améliorer les communications et services à votre égard.

Sur le site coeurcotefleurie.org, un chatbot est mis à la disposition de l’utilisateur (chatbot Sophie). Il s’agit d’un outil d’échanges avec prise de décision automatisée. Cela permet à la CCCCF de vous contacter pour proposer une solution adaptée, d’enrichir les connaissances du chatbot et offrir une expérience plus riche et personnalisée grâce aux statistiques réalisées par Muvraline en collaboration avec la CCCCF, et d’assurer la protection du site coeurcotefleurie.org contre d’éventuelles fraudes et attaques.

Si vous choisissez de ne pas communiquer de données à caractère personnel, le chatbot ne pourra pas vous fournir les renseignements concernant votre demande.

Les données collectées sont soumises à des règles de conservation qui peuvent répondre à:

• une durée de conservation légale (ex : vidéoprotection maximum 30 jours glissants sauf procédure de réquisition judiciaire) ;
• une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité  (suivi des passages en déchèteries, non payant : validité de la carte ; suivi des passages en déchèteries, payant : validité de la carte plus un an et acquittement de la somme due) ;
• une durée déterminée pour des raisons réglementaires (création de carte de déchèterie : 1 an).

Vos données sont destinées aux agents des services de la CCCCF habilités, en fonction des finalités et dans la limite de leurs attributions respectives (Direction Générale, Direction de l’Aménagement du territoire et Prospective, Direction de la Communication, Direction du Développement Numérique et des Systèmes d’Information, Direction des Finances et Ressources humaines, Direction de l’Eau, Assainissement et Patrimoine, Direction de l’Environnement).

Elles sont éventuellement transmises pour certaines tâches liées aux finalités, et dans la limite de leurs missions et habilitations, aux destinataires suivants :

• Sous-traitants auxquels la CCCCF fait appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches en son nom, notamment Inetum, Muvraline, Homefriend, Styx, Genetec, High Five ;
• Partenaires commerciaux via le bouton d’acceptation des cookies publicitaires et/ou de réseaux sociaux (Doubleclick.net, YouTube, AddThis) ;
• Autorités publiques dûment habilitées (judiciaires, fiscales, de contrôle, mairies, …) dans le cadre des obligations légales et réglementaires ;
• Professions réglementées (avocat, notaire, huissier, …).

En outre, la Communauté de Communes exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. Ainsi, une clause relative à la protection des données à caractère personnel est incluse dans chaque nouveau marché afin de s’assurer que les sous‑traitants auxquels la Communauté de Communes fait appel soient conformes au RGPD.

La CCCCF s’efforce de conserver les données à caractère personnel en France ou au sein de l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, il est possible que les données recueillies lorsque vous utilisez ses sites internet ou ses services soient transférées en dehors de l’EEE.

En cas de transfert de ce type, celui-ci est effectué :

• Vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire équivalent à celui prévu par la réglementation européenne ;
• Dans le cadre de garanties appropriées, mises en place par la Communauté de Communes afin d’assurer la protection de vos données à caractère personnel (instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre autorités ou organismes publics ou des clauses contractuelles types approuvées par la Commission notamment).

La Communauté de Communes détermine et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates, selon la nature des données et des risques que leur traitement comporte. Ces mesures doivent permettre de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Elle protège les systèmes de traitement desdites données, utilise des moyens de sécurisation physiques et logiques pour éviter toute intrusion malveillante, prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées. Elle utilise notamment des contrôles d’accès (accès limité aux données par des personnes habilitées en raison de leurs fonctions), des pare-feu et des serveurs sécurisés.

De plus, les pratiques et politiques, les mesures de sécurité physiques et /ou logiques sont régulièrement vérifiées et mises à jour si nécessaire.

Il est mis en place un dispositif de détection des violations éventuelles de données à caractère personnel afin que des mesures de remédiation soient aussitôt élaborées, appliquées et contrôlées. Dans un délai maximal de 72 heures après leur détection de la violation, la Communauté de Communes informe la CNIL. Les personnes dont les données à caractère personnel auraient été interceptées sont informées également lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés. Lorsqu’une notification individuelle exigerait des efforts disproportionnés, l’information des personnes s’effectue par une communication publique sur le site Internet de la Communauté de Communes.

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Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

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Vous pouvez configurer votre navigateur pour limiter vos traces de navigation web (Chrome, Firefox, Internet Explorer, …). La configuration de chaque navigateur est différente et est décrite dans son menu d’aide. Pour en savoir plus sur la configuration à suivre, consultez la page dédiée sur le site de la CNIL ici.

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Les sites Internet de CCCCF peuvent contenir des liens vers des plateformes de médias sociaux gérés par des personnes ou organisations sur lesquels la CCCCF n’a aucun contrôle.

À ce titre, CCCCF ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la façon dont vos données seront stockées ou utilisées sur les serveurs de tiers. CCCCF vous conseille de prendre connaissance de la politique applicable en matière de protection des données personnelles de chaque site Internet tiers auquel vous accéderez via ses sites Internet afin d’apprécier la manière dont seront utilisées vos données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données à caractère personnel ;
• droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données à caractère personnel soient modifiées en conséquence ;
• droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
• droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
• droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, y compris de profilage lié à cette prospection ;
• Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données à caractère personnel que vous avez fournies à la Communauté de Communes vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers ;
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données à caractère personnel, applicables après votre décès ;
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

La CCCCF a désigné un délégué à la protection des données. Il est chargé de veiller à la bonne application des règles de protection des données et est l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué par e-mail à dpo@coeurcotefleurie.org, ou par courrier à Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie – À l’attention du DPO- 12 rue Robert Fossorier 14800 DEAUVILLE.

Les données personnelles qui vous seront communiquées, le seront à titre personnel et confidentiel. Aussi, nous vous demandons d’accompagner votre demande d’un justificatif d’identité.

Vous disposez également du droit de saisir la CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 8715 75334 PARIS Cedex 0, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la CCCCF collecte et traite vos données.

Mise à jour : juillet 2024.