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Actualités du RLPi :

L'enquête publique s'est déroulée du 19/06/2017 au 21/07/2017 inclus en présence d'un commissaire enquêteur qui s'est tenu à la disposition du public pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites et orales du public.

Le commissaire enquêteur a trente jours, à compter de la clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées au Président ainsi que l’exemplaire du dossier d’enquête publique déposé à la Communauté de Communes accompagné des registres et des pièces annexées.

Il transmet simultanément une copie de ce rapport et de ses conclusions au Tribunal Administratif de Caen.

 

Conformément à l’article R123-21 du Code de l’Environnement, une copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête et à la Préfecture du Calvados.

 

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L123-15 et R123-19 du Code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies ainsi que les réponses éventuelles du maître d’ouvrage. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont « favorables », « favorables sous réserves » ou « défavorables » au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, au siège de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (12, rue Robert Fossorier-BP 30 086-14 803 DEAUVILLE) aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur son site internet www.coeurcotefleurie.org.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication sur demande et à leurs frais.

 

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie pourra, pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport du commissaire enquêteur, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal avant son approbation par délibération du Conseil Communautaire.

 

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Objectifs du RLPi

Tout en garantissant la liberté d’expression, du commerce  et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes, l’élaboration d’un Règlement local de publicité sur le territoire de la Communauté de Communes a pour ambition de :

  • protéger les paysages et le cadre de vie sur un territoire dont l’économie est fortement liée au tourisme et dépend donc de l’attractivité territoriale. Or, les destinations touristiques subissent de fortes concurrences à la fois nationales et internationales. D’où la nécessité de mener une réflexion approfondie et d’édicter des règles adaptées aux problématiques du territoire : équilibre entre développement économique et protection de l’environnement bâti, naturel et paysager;
  • donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité sur le territoire des 11 communes membres de la Communauté des Communes;
  • limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti tout en permettant certains dispositifs de manière encadrée et adaptée à l’environnement du territoire : Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager futures Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Deauville, Trouville-sur-Mer et Villers-sur-Mer;
  • contribuer à la mise en valeur des entrées de ville, d’assurer la qualité visuelle et paysagère des principaux axes structurants (ex : RD 27a-RN 177…);
  • valoriser les principaux monuments historiques, notamment en règlementant les enseignes dans les secteurs des périmètres de monuments historiques.

 

Démarches d'élaboration du RLPi

 Ainsi, par délibérations du 21 mars 2015 et du 30 janvier 2016, le Conseil Communautaire a décidé de prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins spécifiques de protection du cadre de vie sur le territoire. Il comportera des règles plus restrictives que celle du  règlement national de la publicité (RNP)actuellement en vigueur.

Lorsque les dispositions spécifiques du RLPi ne portent que sur certains aspects de la règlementation et que, pour le reste de la règlementation, le RLPi ne prévoit pas de prescriptions particulières, ce sont les règles du RNP qui s’appliquent.

 Délibération du 21/03/15
Délibération du 30/01/16

 Un débat sur les orientations générales du RLPi s'est déroulé au sein de de chaque Conseil Municipal des 11 communes membres de la Communauté de Communes et au sein du Conseil Communautaire le 19 novembre 2016 (Délibération du 19/11/2016 – débat sur les orientations générales du RLPi).

 

La concertation s'est terminée le 03 février 2017 et un bilan a été dressé par le Conseil Communautaire le 04 février 2017.
Lors de la même séance, le projet de RLPi a été arrêté :