PLUi – Les procédures d’évolution

Par délibération n°D079_050724 du 5 juillet 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a prescrit la révision générale de son PLUi, et fixé les modalités de concertation du public et d’association des communes. Ce PLUi intégrera au sein de son périmètre la Commune de Saint-Gatien-des-Bois et couvrira ainsi les 12 communes de l’intercommunalité. Il tiendra lieu de Programme Local de l’Habitat et de Plan de Mobilité.

Retrouvez les objectifs poursuivis dans la délibération du 5 juillet 2024 :

L’élaboration d’un PLUi passe par plusieurs étapes :

• la réalisation d’un diagnostic territorial, qui implique une analyse transversale et à différentes échelles du territoire pour mettre en évidence les enjeux territoriaux (formes urbaines, tourisme, mobilités, risques, agriculture, santé, habitat, biodiversité, socio-démographie, foncier, paysage, patrimoine…),
• le débat en conseil communautaire du Projet d’Aménagement et de Développement Durables : il s’agit de l’expression du projet stratégique pour l’avenir du territoire, construit à la lumière des enjeux et des ambitions politiques,
• la définition des prescriptions applicables aux autorisations d’urbanisme, à travers : les Orientations d’Aménagement et de Programmation (sectorielles ou thématiques), le règlement écrit et graphique, et les Programmes d’Orientations et d’Actions pour l’habitat et la mobilité,
• la concertation, qui doit permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet, de se l’approprier et de formuler des observations et même des propositions. Ce processus s’étale sur toute la durée de la procédure entre la prescription et l’arrêt du PLUi,
• l’arrêt du projet du PLUi en Conseil Communautaire,
• la consultation des communes et des personnes publiques associées (État, Région, Département, Chambre d’Agriculture…), et organisation d’une enquête publique,
• l’approbation du PLUi en Conseil Communautaire.

• le site Internet de la Communauté de Communes ; le dossier sera enrichi au fur et à mesure de l’avancée des études et de l’élaboration du PLUi,
• à travers une exposition organisée avant l’arrêt du projet,
• via des informations qui seront publiées par voie de presse et par voie numérique.

• Dans les cahiers mis à disposition dans chacune des mairies et au siège de la Communauté de Communes,
• Par courrier à l’adresse postale de la Communauté de Communes (12 rue Robert Fossorier, 14800 Deauville),
• À l’occasion de réunions publiques qui seront organisées au fil de la procédure,
• En remplissant le formulaire ci-dessous.

Les observations émises par le public seront intégrées au bilan de la concertation, qui sera acté par le Conseil Communautaire au moment de l’arrêt du projet de PLUi.

Engagée par délibération du 30 septembre 2023, la modification n°5 trouve sa justification dans l’intérêt d’améliorer la mise en œuvre des objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi. Cette modification porte sur plusieurs thèmes :

• les modifications relatives à la programmation pour une meilleure mise en œuvre du PADD : réajustement des linéaires commerciaux à Blonville-sur-Mer, suppression de l’emplacement réservé du CD 14 pour la réalisation de la déviation à Tourgéville ; ajout d’un emplacement réservé à Deauville pour améliorer l’exploitation d’un équipement sportif et l’accueil des usagers ;
• les modifications relatives aux règles de droit des sols pour une meilleure mise en œuvre du PADD et la réalisation de projets nouveaux : prise en compte de la nouvelle terminaison des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC), gestion des règles de droit pour assouplir certaines dispositions afin de s’adapter aux réalités soulevées à l’occasion de l’instruction des autorisations d’urbanisme (ex : taille des châssis de toit, les règles techniques de pose de panneaux photovoltaïques…), pour permettre le développement de commerces à Tourgéville et Trouville-sur-Mer, la rénovation du camping à Vauville avec une implication environnementale forte, la mise en œuvre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation à Villers-sur-Mer, l’intégration de dispositions réglementaires de la zone UA dans le règlement de la zone UT afin d’assurer une meilleure cohérence dans l’aménagement de la Presqu’île de la Touques, le parallélisme réglementaire entre les zones A et N quant à la possibilité d’y réaliser des équipements d’intérêt collectif et de services publics sous conditions ;
• les modifications de zonage pour affiner la règlementation applicable à certaines activités (ex : Presqu’île de la Touques à Deauville, création d’une zone UE à Tourgéville plus cohérente avec l’activité actuelle présente sur la parcelle) ;
• la gestion patrimoniale avec l’ajout de bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial en zone A ;
• la mise à jour de l’orientation d’aménagement et de programmation « Lisière sud de Villers-sur-Mer » ;
• la rectification d’erreurs matérielles relevées sur la cartographie des plans de zonage.

Après une phase de concertation du public (de décembre 2023 à mars 2024) et de consultation des personnes publiques associées (février 2024), une enquête publique pour ce projet de modification n°5 s’est tenue du 24 juin 2024 (9h00) jusqu’au 24 juillet 2024 (17h00) inclus. Trois permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur, Monsieur Pierre MICHEL, afin de recevoir les observations et propositions écrites et orales du public.

Un rapport et les conclusions  du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an.

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a approuvé cette modification n°5 du PLUi par délibération n°D093_270924 le 27 septembre 2024.