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Dans le cadre de la protection des eaux de baignade contre la pollution et des problèmes d’exploitation du réseau public d’eaux usées, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a confié à Véolia le contrôle systématique des raccordements des installations privées au réseau public d’assainissement. Ces contrôles permettent de mettre en évidence les mauvais raccordements des équipements privés sur les réseaux collectifs d’eaux usées et d’eaux pluviales.

Un mauvais raccordement est détecté lorsque les eaux usées (rejets des sanitaires, lave-linges, lave-vaisselles, éviers…) sont évacuées directement dans la nature ou dans le réseau collectif d’eaux pluviales.

Dans le même cadre, les eaux de pluie récupérées par les toitures ne doivent pas être relâchées dans le réseau privé d’eaux usées et leur gestion doit respecter le règlement du zonage pluvial du territoire.

Ces non-conformités peuvent avoir de nombreuses conséquences :

• Risques sanitaires et/ou environnementaux : la contamination des sols et de l’eau ;
• Impact sur les eaux de baignade ;
• Refoulement et inondations ;
• Difficultés en cas de vente immobilière : le contrôle de conformité est obligatoire avant toute cession d’un bien et est valable 3 ans.

Conformément à l’article 7.7 du règlement de service de l’assainissement collectif du la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, les travaux de mise en conformité sont obligatoires selon les délais ci-dessous :

• De deux ans à compter de la notification pour réaliser les travaux nécessaires en cas de non-conformité pour cause de mauvais raccordement aux réseaux existants.
• De un an en cas de non-conformité présentant un risque pour la santé ou l’environnement.
• De un an à compter de la notification de la non-conformité, pour réaliser les travaux dans le cadre d’une vente ou mutation.

A partir du 1er janvier 2026, les propriétaires rejetant leurs eaux usées dans le réseau collectif d’eaux pluviales recevront un courrier les incitant à effectuer des travaux de mise en conformité. En cas d’absence de réponse ou d’action de leur part, le dossier sera transmis à la collectivité pour une mise en demeure avec la possibilité d’appliquer une pénalité forfaitaire d’une somme au moins équivalente à la redevance assainissement majorée de 400%. Cette majoration sera applicable jusqu’à l’obtention du constat de conformité lors d’une contre-visite. La collectivité peut, après avoir mis en demeure les propriétaires, procéder d’office et à leurs frais aux travaux indispensables.

En cas de vente du logement, les anciens propriétaires devront en avertir Véolia.

Pour les syndicats de copropriété : les propriétaires devront avertir Véolia de la présence d’un syndicat de copropriété et fournir ses coordonnées à Véolia. Néanmoins, les propriétaires seront soumis à l’amende tant que les travaux de mise en conformité n’auront pas été effectués.