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Permis de démolir

Le permis de démolir s'impose pour les constructions :

  •  Situées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;
  •  Situées dans les abords des monuments historiques ;
  •  Situées dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière ;
  •  Situées dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement ; 
  •  Identifiées comme devant être protégées en étant situées à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ou, lorsqu'elles sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiées comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, par une délibération du conseil municipal.

Les Conseils municipaux de Bénerville-sur-Mer, Deauville et Saint-Arnoult ont délibéré afin d'instituer l'obligation de solliciter un permis de démolir sur l'intégralité de leur territoire communal.

Délais d'instruction

  •  Le délai d'instruction de base d'un permis de démolir est de 2 mois.
  •  Ce délai peut être majoré ou substitué en vertu de textes en vigueur selon que le projet nécessite la consultation de services extérieurs ou que le dossier nécessite d'être complété pour permettre son instruction.

Documents à télécharger

Vous pouvez télécharger les formulaires liés à chaque autorisation d'urbanisme sur le site du service public en cliquant ici

  •  Demande de Permis de Démolir