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Permis de démolir

Le permis de démolir s'impose pour les constructions :

  • situées dans le périmètre d'un secteur sauvegardé ou dans le périmètre de restauration immobilière,
  • faisant l'objet d'une inscription au titre des Monuments Historiques ou adossées à un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques,
  • situées dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager,
    situées dans un site classé ou inscrit.

Les Conseils municipaux de Bénerville-sur-Mer et Saint-Arnoult ont délibéré afin d'instituer l'obligation de solliciter un permis de démolir sur l'intégralité de leur territoire communal.

Délais d'instruction

  • Le délai d'instruction de base d'un permis de démolir est de 2 mois.
  • Ce délai peut-être majoré ou substitué en vertu de textes en vigueur selon que le projet nécessité la consultation de services extérieurs.

Documents à télécharger (ministère service public)

Permis de Démolir

Demande de permis de démolir
Formulaire "Autres demandeurs" : si plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d'urbanisme