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Permis de construire

Le Permis de Construire est une autorisation administrative, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction, même ne comportant pas de fondations, supérieure à 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (ou 40m² dans les zones urbaines pour les extensions). 
Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination sont également soumis à permis.

Cette autorisation administrative est délivrée sous réserve du respect du droit des tiers. Il est donc recommandé au demandeur de s'assurer, indépendamment de sa demande, que son projet de construction respecte bien les éventuels droits privés des tiers intéressés. La délivrance du permis de construire que vous sollicitez sera génératrice de taxes et contributions.

Délais d'instruction

  •  Permis de construire pour maison individuelle et ses annexes : 2 mois
  •  Permis de construire pour autre construction : 3 mois
  •  Ces délais peuvent être majorés ou  substitués en vertu des textes en vigueur selon que le projet nécessite la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, Service Départemental d'Incendie et de Secours, Sous-Commission Départementale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées, etc.) ou que le dossier nécessite d'être complété pour permettre son instruction.

Documents à télécharger

Vous pouvez télécharger les formulaires liés à chaque autorisation d'urbanisme sur le site du service public en cliquant ici

  •  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
  •  Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Vous pouvez télécharger les guides pratiques pour le raccordement des constructions neuves au réseau en fibre optique en cliquant ici