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Permis d'aménager

Les cas suivants doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;

b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R.111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L.325-1 du code du tourisme ;

e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;

i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ;

j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ;

l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L.444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;

m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R.111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Le permis d'aménager peut également autoriser tout type de construction annexe au projet d'aménagement, mais réalisé par l'aménageur lui-même

Délais d'instruction

  • Le délai d'instruction de base d'un permis d'aménager est de 3 mois.
  • Ce délai peut être majoré ou substitué en vertu des textes en vigueur selon que le projet nécessite la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, Service Départemental d'Incendie et de Secours, Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées,etc.) ou que le dossier nécessite d'être complété pour permettre son instruction.

Documents à télécharger :

Vous pouvez télécharger les formulaires liés à chaque autorisation d'urbanisme sur le site du service public en cliquant ici

  • Demande de Permis d'Aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Vous pouvez télécharger les guides pratiques pour le raccordement des constructions neuves au réseau en fibre optique en cliquant ici