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Permis d'aménager

Les cas suivants doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ;

b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
 
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;
 
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l'article R. 111-34 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;
 
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
 
f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;
 
g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
 
h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;
 
i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ;
 
j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
 
k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

Le permis d'aménager peut également autoriser tout type de construction annexe au projet d'aménagement, mais réalisé par l'aménageur lui-même

Délais d'instruction

  • Le délai d'instruction de base d'un permis d'aménager est de 3 mois.
  • Ce délai peut-être majoré ou substitué en vertu des textes en vigueur selon que le projet nécessite la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, Service Départemental d'Incendie et de Secours, Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées,etc.) ou que le dossier nécessite d'être complété pour permettre son instruction.

Documents à télécharger :

Vous pouvez télécharger les formulaires liés à chaque autorisation d'urbanisme sur le site du service public en cliquant ici

  • Permis d'Aménager

Vous pouvez télécharger les guides pratiques pour le raccordement des constructions neuves au réseau en fibre optique en cliquant ici