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Guide des permis et autorisations d'urbanisme

Guide des permis

 

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

La déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée au maire, en trois exemplaires.

 

DUREE DE VALIDITE :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme et au décret n°2014-1661 du 29/12/2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L’autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

  • soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,
  • soit déposée contre décharge à la mairie.

 

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

 

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES­OUVRAGES :

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241­1 et suivants du code des assurances.

 

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). L’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

 

Nouveautés législatives et réglementaires :

Depuis le 01 Janvier 2012 :

Dans les zones urbaines de communes couvertes par un PLU, les projets d'extension créant une surface comprise entre 20 et 40m² sont soumis à déclaration préalable et non plus à permis de construire, à condition que la construction, après travaux, n'excède pas 170m². Le règlement est inchangé quel que soit le type de dossier.

Les demandes d'autorisation de travaux sur les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur doivent être faites selon les modèles CERFA 13824 et 13825. A chaque modèle sont annexés un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande.

Le dossier permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d'accessibilité et de sécurité-incendie est également établi selon un formulaire spécifique (CERFA 14570). Il est transmis avec la demande de permis de construire ou d'aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.

Ces formulaires sont à utiliser pour les permis et autorisations déposées depuis le 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Depuis le 01 Mars 2012:

  • La " surface de plancher " remplace la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON). Définition issue de l'article L112-1 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ".  Cette définition prévoit la déduction de certaines surfaces.
  • Critères permettant de déterminer l'autorisation d'urbanisme à demander:
  • Recours à un architecte :
    • Règle concernant les nouvelles constructions : obligatoire pour les constructions à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher ET l'emprise au sol excède 170m² (800m² pour les constructions agricoles).
    • Règle concernant les travaux sur constructions existantes : obligatoire pour les travaux conduisant la surface de plancher OU l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds ci-dessus énoncés.

Taxes d'urbanisme applicables sur le territoire communautaire

Quelles sont ces taxes ?

  • La taxe d'aménagement (TA) : au profit de la Communauté de Communes, des Communes membres et du Conseil Général.
  • La redevance d'archéologie préventive (RAP) : au profit de l'Etat pour financer des actions visant à repérer, en vue de leur sauvegarde, des éléments du patrimoine avant la réalisation d'opérations en sous-sol. 

Fait générateur ?

Les autorisations d'urbanisme ou un procès-verbal suite à infraction.

Taxe d'amenagement :

  • Opération de reconstruction : Travaux à l'intérieur d'un bâtiment existant qui s'accompagnent de création de nouvelle surface de plancher ou reconstruction totale ou partielle d'un bâtiment suite à une démolition ou une destruction.
  • Opération d'agrandissement : extension physique de la construction par élévation ou/et par adjonction
  • Opération de construction : Travaux soumis à déclaration préalable ou à permis de construire ou d'aménager. Travaux ayant pour effet de changer la destination des locaux.

Redevance d'archeologie préventive :

  • Travaux affectant le sous-sol et qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;
  • Travaux affectant le sous-sol et qui donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;
  • Autres travaux d'affouillement soumis à déclaration administrative préalable.

Mode de calcul ?

Assiette x Valeur x Taux
L'assiette de la taxe repose sur la surface de plancher de la construction (= somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieure des façades, déduction faite des vides et trémies).
Valeur au mètre carré en 2012 : 693€ (révisé au 1 er janvier de chaque année par arrêté du Ministre chargé de l'urbanisme).
Abattement de la valeur forfaitaire de la surface de la construction de 50% pour :

  • les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale ;
  • les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat (hors PLAI) ;
  • les locaux à usage industriel et à usage artisanale ;
  • les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Le taux unique de la TA sur le territoire communautaire est fixé à 5% pour la part communale/interco et 2,1% pour le CG
Le taux unique de la RAP s'élève à 0,40%.
Certains aménagements et constructions sont exonérés de plein droit du paiement de ces taxes (cf loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 entrée en vigueur au 1er mars 2012).

Qui établit la taxe ?

La Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

Qui paie ?

Le (s) bénéficiaire(s) de l'autorisation d'urbanisme ou la (les) personne(s) responsable(s) de la construction en infraction.

A qui ?

A la Trésorerie Principale d'Hérouville-Saint-Clair

Quand ?

  • TA : Si le montant est inférieur à 1 500€ ou en cas de délivrance d'un PC modificatif : 12 mois à compter de la délivrance de l'autorisation, de la date de la décision du permis tacite ou de la date de la décision de non-opposition.
  • TA : Dans les autres cas : par moitié à 12 mois et 24 mois à compter de la délivrance de l'autorisation, de la date de la décision du permis tacite ou de la date de la décision de non-opposition.
  • RAP : Le montant total est dû 12 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme (expresse ou tacite) ou du procès-verbal constatant l'infraction.